Qui est admissible au divorce au Canada?

Si vous envisagez de divorcer au Canada et que vous voulez savoir quelles sont les exigences pour divorcer au Canada, comment demander le divorce, où demander le divorce, comment remplir les conditions pour divorcer au Canada, alors continuez à lire qu'ici je vais vous parler de divorcer au Canada.


Pour divorcer au Canada, vous devez demander le divorce au tribunal.




De plus, les conditions pour demander le divorce que vous devez remplir sont :




• C'est une exigence d'être légalement marié en vertu des lois du Canada ou en vertu des lois d'un autre pays et que le mariage soit reconnu au Canada.


• C'est une exigence que votre mariage ait été irrémédiablement détruit.


• Il est nécessaire que vous ou votre conjoint viviez dans la province ou le territoire canadien où vous avez demandé le divorce pendant une année complète immédiatement avant de présenter votre demande. (Voir l'exception à cette règle pour certains non-résidents qui se sont mariés au Canada)


Motifs de divorce


Les exigences que vous devez remplir au Canada concernant les motifs de divorce sont les suivantes :


Comme le Canada a le divorce sans faute. La seule condition à remplir concernant les motifs de divorce est la rupture du mariage.


Au Canada Pour prouver que le mariage est rompu, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :




• C'est une exigence d'avoir vécu séparément pendant un an ou plus.


• C'est une exigence que votre conjoint ait été physiquement ou mentalement cruel envers vous.


• C'est une condition que votre conjoint ait commis l'adultère.


Dans le cas où vous demandez un divorce sur la base d'une séparation d'un an, il est obligatoire que vous ne puissiez vivre ensemble que jusqu'à 90 jours (avant ou après le dépôt de la demande) pour essayer de vous réconcilier. Si les choses ne fonctionnent pas, vous pouvez poursuivre votre action en divorce comme si vous n'aviez pas passé de temps ensemble.




COMMENT INITIER UNE DEMANDE DE DIVORCE AU CANDAD


Les exigences en matière de divorce au Canada sont les mêmes pour toutes les provinces et tous les territoires. Parce que la loi sur le divorce est une loi fédérale.


Pour demander le divorce dans l'une des provinces canadiennes, vous devez remplir les conditions suivantes :


• Il est obligatoire de demander le divorce pour effectuer la première étape, qui consiste à remplir les formulaires appropriés pour votre province ou territoire.


• Vous devez compléter la deuxième étape qui consiste à déposer la demande de divorce devant le tribunal. Ou votre avocat peut faire ce travail pour vous.


• Vous êtes tenu de suivre les règles du tribunal traitant votre divorce.


• Vous devez compléter la troisième étape qui consiste à payer des frais de demande.




Exception aux conditions de résidence


En règle générale, seuls les résidents canadiens peuvent divorcer au Canada. Si ni vous ni votre conjoint ne vivez au Canada, vous ne pouvez pas divorcer en vertu de la loi canadienne sur le divorce.


Mais il est possible de divorcer sans être résident si vous remplissez les conditions suivantes :




• Vous vous êtes marié au Canada; et.


• Vous ne pouvez pas divorcer dans le pays où vous ou votre conjoint vivez parce que ce pays ne reconnaît pas votre mariage canadien.


Pour obtenir un divorce en vertu de la Loi sur le mariage civil sans que vous soyez résident canadien, vous devez remplir les conditions suivantes :


• Déposez une demande à la Cour supérieure de la province ou du territoire où vous vous êtes marié.


 


N'oubliez pas qu'une procédure en vertu de la Loi sur le mariage civil ne fait que mettre fin au mariage. Vous devez résoudre d'autres problèmes, tels que la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour époux, selon les lois du pays où vous vivez. 

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